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Article N°27712
TV Locale AFRIQUE DE L'OUEST : ATELIER DES PARTIES PRENANTES RÉGIONALES SUR LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE TYPOLOGIES DU BA ET DU FT LIÉS À LA CORRUPTION
Communiqué sanctionnant la fin de l'atelier régional de cinq (5) jours des parties prenantes sur l'étude des typologies des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés à la corruption en Afrique de l'Ouest, qui s'est tenu du 21 au 25 août 2023 au NICON LUXURY HOTEL, ABUJA, NIGERIA.
PRÉAMBULE
- L'atelier régional des parties prenantes sur les résultats de l'étude de typologies du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme liés à la corruption en Afrique de l'Ouest s'est tenu à Abuja, au Nigéria, du 21 au 25 août 2023, à la Salle de conférence de l'hôtel « Nicon Luxury ».
- L'un des principaux objectifs de l'atelier était d'engager les parties prenantes au niveau régional à explorer les conclusions et recommandations du rapport et à partager leurs expériences pratiques en matière de lutte contre la corruption ainsi que sur la pertinence des normes du GAFI dans la lutte contre la corruption. La réunion a rassemblé une cinquantaine de participants issus des agences nationales de lutte contre la corruption, des cellules de renseignement financier, des autorités d’enquêtes, de poursuites et de jugement, des magistrats (procureurs et juges) et d'autres acteurs concernés jouant un rôle clé dans la détection, les enquêtes, les poursuites et le jugement des affaires de corruption dans les États membres du GIABA.
- Ont pris part à la Cérémonie d'ouverture de l’atelier, les personnalités suivantes de la table d’honneur : le représentant du Ministre fédéral nigérian de la Justice, le Directeur de la Cellule nigériane de Renseignement Financier, le représentant de la Commission des Crimes Economiques et Financiers (EFCC), ainsi que le représentant du Directeur Général du GIABA. La liste des participants est jointe en annexe.
- Cet atelier de cinq (5) jours s'est déroulé sous la forme d'une Table ronde avec des présentations thématiques, des séances en petits groupes et des discussions plénières sur les questions et les défis liés à la détection, aux enquêtes, aux poursuites et au jugement des affaires de corruption et de faits de BC/FT associés dans les États membres du GIABA. Les discussions sur les différentes présentations et le partage d'expériences ont mis en lumière les points suivants :
PRINCIPALES CONSTATATIONS :
- Sur l'ampleur de la corruption et ses impacts négatifs sur les économies nationales
- La corruption est l'un des crimes sous-jacents au blanchiment d'argent. C'est une source majeure de produits illicites en Afrique de l'Ouest, qui sont blanchis en utilisant différentes méthodes et techniques tant au plan national qu'à l'étranger. C'est aussi
le facilitateur et - Les possibilités de corruption dans la fonction publique sont dynamiques et reposent principalement sur des interfaces humaines dans la prestation de services et la mobilisation et le recouvrement des recettes.
- La corruption est profondément enracinée dans les secteurs public et privé. Divers actes tels que le détournement de fonds et de deniers publics, la corruption et la fraude dans les marchés publics et dans les procédures d'approvisionnement sont répandus dans différents secteurs.
- Des typologies et des études de cas ont révélé que l'entrave à la justice reste le goulet d'étranglement à la mise en œuvre de régimes efficaces de LBC/FT et de lutte contre la corruption.
- Les personnes soupçonnées de corruption à grande échelle sont généralement des agents publics, principalement des PPE. Les produits générés par leurs pratiques de corruption sont systématiquement blanchis, notamment dans des produits financiers ou boursiers proposés par des institutions financières et par l'acquisition de terres et de biens immobiliers similaires, ainsi que dans l'agriculture, l'élevage et d'autres secteurs commerciaux formels ou informels.
- La corruption et le blanchiment d'argent augmentent les inégalités sociales et économiques, conduisant à la radicalisation sociale, à l'extrémisme violent et au terrorisme. Il en résulte également d'énormes pertes de recettes fiscales et douanières, qui limitent la capacité de fournir un accès aux services sociaux de base, en particulier pour les provinces et les populations rurales.
- Les États Membres ont pris des mesures adéquates pour intégrer les Conventions de Maputo et de Mérida contre la corruption dans leur législation nationale, ce qui a abouti à la création d'organismes nationaux de lutte contre la corruption, dotés de pouvoirs et de responsabilités plus ou moins importants.
- Les pouvoirs et responsabilités des organismes nationaux de lutte contre la corruption ne comprennent pas toujours des fonctions d'enquête et de poursuite, ce qui limite généralement les capacités juridiques et opérationnelles des pays à détecter et à enquêter sur les affaires de corruption.
- Les Recommandations du GAFI jouent un rôle important dans la lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne la contribution du secteur privé à la détection des affaires de corruption et de blanchiment de capitaux. Toutefois, les entités déclarantes ne sont pas suffisamment informées et équipées pour élaborer une base de données exacte et à jour sur les PPE et pour faire preuve de diligence raisonnable par la suite.
- La contribution du secteur privé à la prévention de la corruption et à la lutte contre le blanchiment de capitaux associé est compromise par le manque de compréhension des obligations en matière de LBC/FT par les entités déclarantes.
- Les Cellules de Renseignement Financier (CRF) sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption. Dans la plupart des pays, elles reçoivent, analysent et diffusent des renseignements financiers au Procureur et à d'autres autorités compétentes, ce qui conduit souvent à engager des poursuites dans des affaires de blanchiment d'argent liées à la corruption.
- Les législations nationales sur la protection des lanceurs d'alerte en sont à différents stades de déploiement et/ou de mise en œuvre. Certains pays de la région utilisent des solutions Web pour garantir l'anonymat et la protection des lanceurs d'alerte et autres dénonciateurs.
- La mise en œuvre des obligations de déclarations de patrimoine dans tous les États membres reste faible et fragmentaire.
- Plusieurs déficiences structurelles et systémiques, notamment l'instabilité politique, les faiblesses des institutions de l'État, l'exclusion financière, la médiocrité des infrastructures d'identification, la forte dépendance à l'égard des transactions en espèces, etc., ont créé un environnement propice à l'impunité, à la corruption et à d'autres crimes économiques et financiers.
- Le grand public et les organisations de la société civile ne sont généralement pas conscientes de leur rôle dans le signalement des pratiques de corruption ou manquent de confiance dans la capacité du système à protéger efficacement les lanceurs d'alerte.
- La collaboration entre les organismes n'est pas organisée ni légiférée et, dans certains cas, les lois sur la confidentialité des données empêchent les organismes d'application de la loi d'obtenir les renseignements nécessaires aux enquêtes sur les biens.
- La confiscation est souvent effectuée sur la base de législations anti-corruption et est généralement limitée aux produits et instruments de corruption. Les enquêtes financières et patrimoniales parallèles sont souvent menées par quelques pays, mais restent confrontées à un manque de connaissances et d'expertise spécialisées en matière de LBC/FT.
- Les États membres ne disposent pas de ressources et de capacités nécessaires pour mettre en place une base de données criminelle centralisée en ligne accessible à toutes les autorités compétentes. Les questions qui se chevauchent sur les mandats des institutions ainsi que la rivalité entre les agences de LBC/FT ou le manque de coopération entre elles provoquent une léthargie de toute la chaîne de justice pénale.
- Compte tenu de ces questions importantes, Nous, participants à l'atelier, formulons, entre autres, les recommandations suivantes aux États membres, au GIABA et aux partenaires techniques et financiers :
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
- Promouvoir la transparence et l'intégrité dans les secteurs public et privé en veillant à ce que tous les marchés publics ainsi que l'identité des bénéficiaires effectifs soient divulgués et publiés sur les sites Web pertinents.
- Mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation pour les organismes d'application de la loi afin de s'assurer qu’ils font ce qui est juste et peuvent être perçus comme faisant ce qui est juste. Un tel mécanisme devrait avoir le pouvoir de procéder à des inspections périodiques, de recevoir et d'examiner les rapports périodiques et les plaintes des citoyens. Un tel organe et ses membres devraient avoir une garantie législative pour le protéger de toute ingérence politique ou de tout type d'ingérence.
- Renforcer le cadre de collaboration entre les agences de lutte contre la corruption et les acteurs de la LBC/FT afin de garantir que les lois et les mécanismes réglementaires de LBC/FT sont utilisés efficacement pour lutter contre la corruption.
- Doter les organismes de lutte contre la corruption de pouvoirs d'enquête et de poursuite, ou de toute autre mesure qui leur donnerait les pleins pouvoirs nécessaires pour assurer le suivi des diffusions auprès des autorités judiciaires.
- Adopter la confiscation d'actifs non fondée sur une condamnation conformément aux normes du GAFI.
- Prendre les mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre les opportunités de corruption qui existent dans toutes les institutions publiques et concevoir des mesures de prévention et de contrôle sur mesure.
- Promouvoir la dématérialisation dans les administrations publiques et prendre d'autres mesures pour limiter les interactions humaines lors des paiements, des appels d'offres ou de la participation aux appels d'offres, etc., pour assurer une réponse de haut niveau à la corruption dans les pays.
- Appliquer des sanctions dissuasives aux personnes coupables de corruption et prendre les mesures adéquates pour publier les décisions judiciaires rendues.
- Créer des commissions d'enquête parlementaires sur la corruption et publier leurs recommandations.
- Veiller à ce que tous les fonctionnaires soient systématiquement soumis à une déclaration de patrimoine, à une vérification et à un contrôle continu.
- Veiller à ce que les dénonciateurs bénéficient de la plus haute protection et que toute menace à leur sûreté et à leur sécurité entraîne des sanctions plus lourdes que dans l'affaire initiale, dans laquelle ils ont fourni des informations.
- Envisager la création d'un groupe de travail ou d'un comité inter-agences pour gérer la vente aux enchères des actifs récupérés d'une manière responsable et transparente. Les membres de cet organe devraient être des personnes de la plus haute intégrité et sans conflit d'intérêts.
- Développer des stratégies nationales de lutte contre la corruption qui prennent en compte les opportunités et les risques de corruption dans toutes les strates de leurs services publics, couvrant les questions d'intégrité, la prévention de l'abus de pouvoir à des fins personnelles et la fourniture d'une protection adéquate contre l'abus des ressources publiques en ce qui concerne la mobilisation, la collecte, la gestion et l'utilisation.
- La Commission de la CEDEAO doit renforcer et intégrer le Réseau de lutte contre la corruption en tant que comité statutaire et fournir au Réseau les ressources nécessaires pour mener à bien son travail de renforcement des capacités, de la coopération et de la collaboration régionales contre la corruption.
- Les agences de lutte contre la corruption devraient adopter et systématiser les enquêtes parallèles sur le blanchiment de capitaux pour tous les cas de corruption et s'assurer que les produits criminels sont tracés, récupérés et confisqués.
- Les affaires de corruption liées au blanchiment de capitaux par un suspect décédé ne doivent pas être classées, mais poursuivies jusqu'à leur conclusion logique en utilisant toutes les informations et preuves disponibles, sauf si l'affaire peut être prouvée autrement.
- Mettre en place ou renforcer des mécanismes de responsabilité indépendants pour les organismes chargés de l'application de la loi qui relèvent du ministre de la Justice et/ou du pouvoir judiciaire.
- Les responsables de la lutte contre la corruption et les autres fonctionnaires principaux devraient se voir accorder le caractère sacré de leur mandat, sauf en cas de violations et dans le respect total de la procédure. Les agences de lutte contre la corruption devraient être habilitées à geler temporairement des comptes et/ou des transactions avec des mandats judiciaires, et dans des situations où les fonds ou les actifs concernés seront dissipés, sans mandat, tout en fournissant une raison à un tribunal par la suite pour le faire.
- xxi. Prendre des mesures appropriées pour renforcer l'indépendance et l'autonomie de gestion des agences nationales de lutte contre la corruption, ainsi que l'intégrité de leur personnel. Ces mesures devraient être accompagnées d'incitations et de méthodes alternatives de financement.
- xxii. Prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les compétences soient valorisées et que le mérite soit une priorité dans l'administration publique. Ces mesures devraient envisager l'opportunité de lancer des appels à candidatures pour le recrutement des hauts fonctionnaires.
- Prendre les mesures adéquates pour renforcer l’indépendance et l’autonomie de gestion des agences nationales de lutte contre la corruption, ainsi que l’intégrité de leurs personnels. Ces mesures devraient être assorties d’incitatifs et de méthodes alternatives de financement.
- Prendre des mesures adéquates pour assurer une valorisation des compétences et une priorisation du mérite dans l’administration publique. Ces mesures devraient prendre en compte l’opportunité de procéder à un appel à candidature lors de recrutements de hauts fonctionnaires.
- Assurer une plus grande implication des médias et de la société civile dans le processus de passations des marchés, en particulier pour surveiller et rendre compte de la mise en œuvre des projets et des pratiques illégales / corruptives.
- Prévoir la validation formelle de certains projets publics pertinents par les utilisateurs finaux de ces projets, afin de s'assurer que les utilisateurs finaux des projets publics ont leur mot à dire pour confirmer que chaque projet public est adapté à l'objectif prévu et que ledit projet a été optimisé. Les utilisateurs finaux seront des représentants des OSC organisées, des médias, des professionnels concernés dans les gouvernements locaux, des États en ce qui concerne les projets fédéraux destinés aux États et aux gouvernements locaux.
- Promouvoir l’utilisation des TIC dans le secteur public, en particulier dans les domaines de la comptabilité et de la gestion des salaires, ce qui constituera un mécanisme important pour le suivi des dépenses publiques du secteur public et fournira ainsi un outil utile à des fins d'investigation.
- Veiller à ce que les agences nationales de lutte contre la corruption créent un registre de divulgation des relations filiales et familiales au sein du personnel, de la direction, du conseil d'administration et des PPE, afin de divulguer toute relation susceptible d’impacter l’intégrité dans le cadre du travail des agences.
- Mettre en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport du GIABA sur les Typologies sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme liés à la corruption en Afrique de l'Ouest en fonction des risques et du contexte de chaque pays.
FAIT À ABUJA, LE 25/08/2023
LES PARTICIPANTS
Lien :https://ecowas.int/
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